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EU Data Act Export Changement

Politique d’export des données et de changement de fournisseur

Politique d’export des données, de changement de fournisseur et de fermeture du compte.

Date d’entrée en vigueur : 12 juin 2026

Sommaire

Périmètre d’export Formats et API Délais, suppression et migration

Périmètre d’export

Les exports peuvent inclure tenants, utilisateurs, clients, services, personnel, réservations, métadonnées de paiement, bons, listes d’attente, intake et métadonnées opérationnelles, sous réserve du plan, de la sécurité et de la loi.

Formats et API

Les exports sont fournis dans des formats usuels comme CSV, JSON ou extraits structurés compatibles SQL lorsque possible. Le support de migration API peut être disponible pour les plans payants ou enterprise.

Délais, suppression et migration

Les demandes standard sont traitées dans un délai opérationnel raisonnable après vérification de l’identité et des droits. Fermeture, suppression et conservation suivent les conditions, DPA et obligations légales.

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